Modalités régissant la soumission en ligne des demandes de règlement d’assurance invalidité
Protection de vos renseignements personnels
À Canada Vie, compagnie d'assurance-vie (Canada Vie), nous reconnaissons et nous respectons l'importance de la protection de la vie privée. Vos renseignements personnels sont conservés dans un dossier confidentiel dans les bureaux de Canada Vie ou dans ceux d'un organisme autorisé par celle-ci. Ces renseignements peuvent être de nature médicale ou psychiatrique. Canada Vie peut faire appel à des fournisseurs de services situés au Canada ou à l'extérieur du pays. Nous limitons l'accès aux renseignements personnels consignés à votre dossier aux membres du personnel de Canada Vie ou aux personnes autorisées par cette dernière qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches, aux personnes à qui vous avez accordé un droit d'accès et aux personnes autorisées en vertu de la loi. Vos renseignements personnels pourraient être divulgués aux personnes autorisées en vertu des lois applicables au Canada ou à l'étranger. Nous utilisons ces renseignements personnels pour enquêter sur votre ou vos demandes de règlement et évaluer ces dernières, gérer les protections que vous pouvez détenir auprès de Canada Vie et administrer le régime collectif. Pour obtenir un exemplaire de nos Normes de confidentialité ou si vous avez des questions sur nos politiques et pratiques en matière de renseignements personnels (y compris en ce qui a trait aux fournisseurs de services), écrivez au chef de la vérification de la conformité de Canada Viee ou rendez-vous à l’adresse http://www.lagreatwest.com.
J'ai lu et compris et j'accepte le contenu de la section intitulée « Protection de vos renseignements
personnels » du présent formulaire.
J'autorise:
- Canada Vie, tout fournisseur de soins de santé ou de soins de réadaptation, le gestionnaire de mon régime, toute compagnie d’assurance ou de réassurance, les administrateurs des programmes d'État ou de tout autre programme d'avantages sociaux, toute personne qui possède des renseignements sur moi ou sur ma santé, toute autre organisation ou tout fournisseur de services travaillant avec Canada Vie, ou avec ceux précités, à échanger les renseignements nécessaires et pertinents, au besoin, pour enquêter sur ma ou mes demandes de règlement et évaluer ces dernières, gérer les protections que je peux détenir auprès de Canada Vie, administrer le régime collectif ou effectuer des évaluations indépendantes;
- Canada Vie à échanger mes renseignements personnels avec mon employeur, le répondant ou le gestionnaire du régime, lorsque cela s'impose afin de discuter de réadaptation et de la planification de mon retour au travail;
- Canada Vie à divulguer des renseignements à propos de ma demande de règlement à un vérificateur autorisé par mon employeur, le répondant du régime ou leur agent ou par Canada Vie, afin d'assurer la vérification de l'évaluation des demandes de règlement;
- Canada Vie à utiliser mon numéro d’assurance sociale pour les besoins de la déclaration de revenus et comme numéro d’identification, au besoin, aux fins de l’administration du régime.
Je reconnais que ces renseignements personnels sont nécessaires pour enquêter sur ma ou mes demandes de règlement et évaluer ces dernières, gérer les protections que je peux détenir auprès de Canada Vie et administrer le régime collectif. Je reconnais que mon consentement permet à Canada Vie de traiter ma ou mes demandes de règlement et que mon refus de consentir peut entraîner un retard dans le traitement de mes demandes de règlement ou leur refus.
Je peux en tout temps révoquer mon consentement à l'égard de ces modalités par l'envoi d'un avis écrit en ce sens.
Sauf à des fins de vérification, la présente autorisation demeurera valide tant que ma demande de règlement n'aura pas pris fin ou jusqu'à ce que je la révoque.
Je déclare que les renseignements contenus dans le formulaire et dans toute déclaration faite lors de toute rencontre personnelle ou entrevue téléphonique en ce qui concerne ma ou mes demandes de prestations d'invalidité sont véridiques et complets. J'accepte que toutes ces déclarations constituent la base de toute prestation approuvée.
Modalités du répondant de régime à l'égard de l'administration des demandes de règlement d'assurance invalidité
Si votre répondant de régime ou votre employeur a des exigences additionnelles à celles indiquées ci-dessus, nous vous le ferons savoir.